Art. R2123-14, Code général de la propriété des personnes publiques
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L3054IRK
Lorsque le transfert de gestion d'un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat donne lieu à indemnisation en application de l'article L. 2123-6, le directeur départemental des finances publiques fixe le montant de l'indemnité mise à la charge de la personne publique bénéficiaire.
Ancien texte Art. R58, Code du domaine de l'Etat
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